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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 3 novembre 2007

Version en vigueur du 3 novembre 2007 au 13 juin 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article R. 611-9 peuvent également être collectées par les chancelleries consulaires et les consulats des Etats membres de l'Union européenne présents dans les pays mentionnés à l'annexe 6.2, à la condition que la collecte desdites données présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne.
Nouvelle version :
Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article R. 611-9 peuvent également être collectées par les chancelleries consulaires et les consulats des Etats membres de l'Union européenne~~Suppression : présents dans les pays mentionnés à l'annexe 6.2~~, à la condition que la collecte ~~Suppression : desdites données~~