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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

140 mots ajoutés15 mots supprimés

Version en vigueur du 3 novembre 2007 au 13 juin 2010

Version en vigueur du 13 juin 2010 au 12 novembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article R. 611-9 peuvent également être collectées par les chancelleries consulaires et les consulats des Etats membres de l'Union européenne, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne.
Nouvelle version :
Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article R. 611-9 peuvent également être collectéesAjout : , ~~Suppression : par~~Ajout : à Ajout : la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne : 1° Par