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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 3 novembre 2007
Version en vigueur du 9 février 2019 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lors de la délivrance du visa, les chancelleries consulaires et les consulats remettent au titulaire du visa une copie sur papier des données nominatives enregistrées dans le composant électronique. Le titulaire du visa exerce son droit de rectification pour les données à caractère personnel contenues dans ce composant à la chancellerie consulaire ou au consulat ayant délivré le visa.
Nouvelle version :
Suppression : LorsAjout : LeAjout : ministre de Ajout : l'intérieur (direction générale de la délivrance
Suppression :
Ajout : police
Suppression : du
Ajout : nationale)
Suppression : visa,
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : autorisé
Suppression : chancelleries
Ajout : à
Suppression : consulaires
Ajout : mettre
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : œuvre
Suppression : consulats
Ajout : un
Suppression : remettent
Ajout : traitement
Suppression : au
Ajout : automatisé
Suppression : titulaire
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : données
Suppression : visa
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : caractère
Suppression : copie
Ajout : personnel
Suppression : sur
Ajout : dénommé
Suppression : papier
Ajout : “Gestion
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : données
Ajout : l'éloignement”
Suppression : nominatives
Ajout : (GESTEL)
Suppression : enregistrées
Ajout : ayant
Suppression : dans
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : finalités
Suppression : composant
Ajout : :
Suppression : électronique.
Ajout : 1°
Suppression : Le
Ajout : D'assurer
Suppression : titulaire
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : gestion
Suppression : visa
Ajout : de
Suppression : exerce
Ajout : la
Suppression : son
Ajout : mise
Suppression : droit
Ajout : en
Ajout : œuvre opérationnelle, matérielle et logistique des mesures d'éloignement, au sein
de
Suppression : rectification
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : direction
Suppression : les
Ajout : centrale
Suppression : données
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : caractère
Ajout : police
Suppression : personnel
Ajout : aux
Suppression : contenues
Ajout : frontières
Suppression : dans
Ajout : ;
Suppression : ce
Ajout : 2°
Suppression : composant
Ajout : D'améliorer
Suppression : à
Ajout : l'exécution
Ajout : des mesures d'éloignement par
la
Suppression : chancellerie
Ajout : dématérialisation
Suppression : consulaire
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : échanges
Suppression : au
Ajout : d'informations
Suppression : consulat
Ajout : externes
Suppression : ayant
Ajout : et
Suppression : délivré
Ajout : internes
Ajout : ; 3° De garantir
le
Suppression : visa
Ajout : suivi des procédures d'éloignement et d'en faciliter le contrôle