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Ajout · Suppression
Suppression : I Les Suppression : destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 611-19 sont : 1° Les agents de la police aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières ; 2° A l'exclusion des données biométriques, les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; 3° A l'exclusion des données biométriques, les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers à la direction de l'immigration et au service de l'asile du ministère chargéAjout : opérations de Suppression : l'immigration, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général. II.-Peuvent également accéder aux données mentionnées au IAjout : création, Suppression : dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives
Ajout : mise
à
Suppression : la sécurité et aux contrôles frontaliers : 1° Les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme
Ajout : jour
,
Suppression : individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale
Ajout : suppression
et
Suppression : le directeur général de la gendarmerie nationale ; 2° Les agents des services de renseignement du ministère de la défense, chargés
Ajout : consultation
Suppression : des
Ajout : font
Suppression : missions
Ajout : l'objet
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : prévention
Ajout : enregistrement
Suppression : des
Ajout : comprenant
Suppression : actes
Ajout : l'identifiant
de
Suppression : terrorisme
Ajout : l'auteur
,
Suppression : individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de
la
Suppression : sécurité extérieure
Ajout : date
,
Suppression : le directeur de la protection
Ajout : l'heure
et
Suppression : de la sécurité
Ajout : l'objet
de
Suppression : la défense ou le directeur du renseignement militaire. III.-Les dispositions du II sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012