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Lorsque le montant de l'amende prononcée est inférieur au montant de la somme consignée, le comptable Suppression : duAjout : de Suppression : TrésorAjout : la Ajout : direction générale des finances publiques mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 625-13 , au vu du titre exécutoire, restitue à l'entreprise de transport la somme correspondant à la différence entre le second montant et le premier. Le même comptable procède à la restitution de tout ou partie de la somme consignée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception par ses services du titre exécutoire ou de l'ordre de restitution du ministre chargé de l'immigration.