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Suppression : Une copie des procès-verbaux établis par les agents de contrôle mentionnés à l'article RAjout : I. Suppression : 341-27 du code duAjout : - Suppression : travailAjout : Au Suppression : etAjout : vu Suppression : constatantAjout : des Suppression : lesAjout : procès-verbaux Suppression : infractionsAjout : qui Suppression : auxAjout : lui Suppression : dispositionsAjout : sont Suppression : duAjout : transmis Suppression : premierAjout : en Suppression : alinéaAjout : application de l'article L. Suppression : 341-6Ajout : 8271-17 du Suppression : même code Suppression : est transmise au préfet du Suppression : département dans lequel l'infraction a étéAjout : travail Suppression : constatée, Suppression : et à Paris,Ajout : le Suppression : auAjout : directeur Suppression : préfetAjout : général de Suppression : police. Le préfet vérifie la situationAjout : l'Office Suppression : desAjout : français Suppression : salariésAjout : de Suppression : mentionnésAjout : l'immigration Suppression : dansAjout : et Suppression : cesAjout : de Suppression : procès-verbauxAjout : l'intégration Suppression : auAjout : indique Suppression : regardAjout : à Suppression : duAjout : l'employeur, Suppression : droitAjout : par Suppression : auAjout : lettre Suppression : séjour.Ajout : recommandée Suppression : LorsqueAjout : avec Suppression : cesAjout : avis Suppression : vérificationsAjout : de Suppression : fontAjout : réception Suppression : apparaîtreAjout : ou Suppression : l'irrégularitéAjout : par Suppression : duAjout : tout Suppression : séjourAjout : autre Suppression : d'unAjout : moyen Suppression : salariéAjout : permettant Suppression : mentionnéAjout : de Suppression : dansAjout : faire Suppression : unAjout : la Suppression : procès-verbal,Ajout : preuve Suppression : leAjout : de Suppression : préfetAjout : sa Suppression : indiqueAjout : date Suppression : àAjout : de Suppression : l'employeur,Ajout : réception par Suppression : lettreAjout : le Suppression : recommandéeAjout : destinataire, Suppression : avecAjout : que Suppression : demandeAjout : les Suppression : d'avisAjout : dispositions de Suppression : réception, la mesure envisagéeAjout : l'article Suppression : enAjout : L. Suppression : applicationAjout : 626-1 Suppression : desAjout : sont Suppression : dispositionsAjout : susceptibles de Suppression : l'articleAjout : lui Suppression : L.Ajout : être Suppression : 626-1Ajout : appliquées et Suppression : l'inviteAjout : qu'il Suppression : àAjout : peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Ajout : II. - A l'expiration du délai Suppression : ainsi fixé, le Suppression : préfetAjout : directeur Ajout : général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1Suppression : et notifie sa décision à l'employeur ainsi que, Suppression : leAjout : la Suppression : casAjout : liquide Suppression : échéant,Ajout : et Ajout : émet le titre de Suppression : recouvrementAjout : perception correspondant. Suppression : CetteAjout : La Suppression : contributionAjout : créance est recouvrée par le comptable Suppression : du TrésorAjout : public Suppression : conformémentAjout : compétent Suppression : auxAjout : comme Suppression : dispositionsAjout : en Suppression : régissantAjout : matière Suppression : leAjout : de Suppression : recouvrementAjout : créances Suppression : desAjout : étrangères Suppression : créancesAjout : à Suppression : nonAjout : l'impôt Suppression : fiscalesAjout : et Suppression : deAjout : au Suppression : l'EtatAjout : domaine.