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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
93 mots ajoutés139 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Une copie des procès-verbaux établis par les agents de contrôle mentionnés à l'article RAjout : I. Suppression : 341-27 du code duAjout : - Suppression : travailAjout : Au Suppression : etAjout : vu Suppression : constatantAjout : des Suppression : lesAjout : procès-verbaux Suppression : infractionsAjout : qui
Suppression : aux
Ajout : lui
Suppression : dispositions
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : transmis
Suppression : premier
Ajout : en
Suppression : alinéa
Ajout : application
de l'article L.
Suppression : 341-6
Ajout : 8271-17
du
Suppression : même
code
Suppression : est transmise au préfet
du
Suppression : département dans lequel l'infraction a été
Ajout : travail
Suppression : constatée
,
Suppression : et à Paris,
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : directeur
Suppression : préfet
Ajout : général
de
Suppression : police. Le préfet vérifie la situation
Ajout : l'Office
Suppression : des
Ajout : français
Suppression : salariés
Ajout : de
Suppression : mentionnés
Ajout : l'immigration
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : procès-verbaux
Ajout : l'intégration
Suppression : au
Ajout : indique
Suppression : regard
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'employeur,
Suppression : droit
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : lettre
Suppression : séjour.
Ajout : recommandée
Suppression : Lorsque
Ajout : avec
Suppression : ces
Ajout : avis
Suppression : vérifications
Ajout : de
Suppression : font
Ajout : réception
Suppression : apparaître
Ajout : ou
Suppression : l'irrégularité
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : tout
Suppression : séjour
Ajout : autre
Suppression : d'un
Ajout : moyen
Suppression : salarié
Ajout : permettant
Suppression : mentionné
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : faire
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : procès-verbal,
Ajout : preuve
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : préfet
Ajout : sa
Suppression : indique
Ajout : date
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'employeur,
Ajout : réception
par
Suppression : lettre
Ajout : le
Suppression : recommandée
Ajout : destinataire,
Suppression : avec
Ajout : que
Suppression : demande
Ajout : les
Suppression : d'avis
Ajout : dispositions
de
Suppression : réception, la mesure envisagée
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : application
Ajout : 626-1
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : dispositions
Ajout : susceptibles
de
Suppression : l'article
Ajout : lui
Suppression : L.
Ajout : être
Suppression : 626-1
Ajout : appliquées
et
Suppression : l'invite
Ajout : qu'il
Suppression : à
Ajout : peut
présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Ajout : II. -
A l'expiration du délai
Suppression : ainsi
fixé, le
Suppression : préfet
Ajout : directeur
Ajout : général
décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1
Suppression : et notifie sa décision à l'employeur ainsi que
,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : liquide
Suppression : échéant,
Ajout : et
Ajout : émet
le titre de
Suppression : recouvrement
Ajout : perception correspondant
.
Suppression : Cette
Ajout : La
Suppression : contribution
Ajout : créance
est recouvrée par le comptable
Suppression : du Trésor
Ajout : public
Suppression : conformément
Ajout : compétent
Suppression : aux
Ajout : comme
Suppression : dispositions
Ajout : en
Suppression : régissant
Ajout : matière
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : recouvrement
Ajout : créances
Suppression : des
Ajout : étrangères
Suppression : créances
Ajout : à
Suppression : non
Ajout : l'impôt
Suppression : fiscales
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'Etat
Ajout : domaine
.