Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
59 mots ajoutés63 mots supprimés
Le directeur général de l'office est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable. Les décisions et mesures relevant des compétences dévolues à l'office par les dispositions législatives du présent livre sont prises sous sa responsabilité. Dans le cadre des fonctions plus spécialement dévolues à l'office par l'article L. 721-3Ajout : , le directeur général est notamment habilité à : 1° Certifier la situation de famille et l'état civil des Suppression : intéressésAjout : réfugiés, Ajout : bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, tels qu'ils résultent d'actes passés ou de faits ayant eu lieu Suppression : dans le pays à l'égard duquel les craintes deAjout : avant Suppression : persécutionAjout : l'obtention du Suppression : réfugié ont été tenues pour fondéesAjout : statut et, le cas échéant, d'événements postérieurs les ayant modifiés ; Suppression : les actes et documents établis par l'officeAjout : 2° Suppression : ontAjout : Attester la Suppression : valeur d'actesAjout : régularité Suppression : authentiquesAjout : et Suppression : ;Ajout : la Suppression : 2°Ajout : conformité Suppression : AttesterAjout : des Suppression : laAjout : actes Suppression : conformitéAjout : passés avec les lois du pays Suppression : mentionné au 1° des actes passésAjout : où Suppression : dansAjout : ils Suppression : ceAjout : sont Suppression : paysAjout : survenus ; 3° Signaler, le cas échéant, les intéressés à l'attention des autorités compétentes, en particulier pour les questions de visa, de titre de séjour, d'admission aux établissements d'enseignement et d'une manière générale pour l'accès aux droits sociaux auxquels peuvent prétendre les Ajout : réfugiés, bénéficiaires de Suppression : l'asileAjout : la Ajout : protection subsidiaire ou apatrides ; 4° Suppression : SignalerAjout : Indiquer aux autorités compétentes Suppression : lesAjout : en Suppression : bénéficiairesAjout : matière de Suppression : la protection subsidiaire auxquelsAjout : délivrance Suppression : unAjout : de Suppression : titreAjout : titres de voyageAjout : , Suppression : doitAjout : pour Suppression : êtreAjout : chaque Suppression : délivréAjout : réfugié Suppression : etAjout : ou Suppression : indiquerAjout : bénéficiaire Suppression : pourAjout : de Suppression : chaqueAjout : la Suppression : casAjout : protection Ajout : subsidiaire, la liste des pays Suppression : autorisésAjout : dans lesquels il n'est pas autorisé à voyager.