Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
59 mots ajoutés63 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le directeur général de l'office est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable. Les décisions et mesures relevant des compétences dévolues à l'office par les dispositions législatives du présent livre sont prises sous sa responsabilité. Dans le cadre des fonctions plus spécialement dévolues à l'office par l'article L. 721-3Ajout : , le directeur général est notamment habilité à : 1° Certifier la situation de famille et l'état civil des Suppression : intéressésAjout : réfugiés,Ajout : bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, tels qu'ils résultent d'actes passés ou de faits ayant eu lieu Suppression : dans le pays à l'égard duquel les craintes deAjout : avantSuppression : persécutionAjout : l'obtention du Suppression : réfugié ont été tenues pour fondées
Ajout : statut
et, le cas échéant, d'événements postérieurs les ayant modifiés ;
Suppression : les actes et documents établis par l'office
Ajout : 2°
Suppression : ont
Ajout : Attester
la
Suppression : valeur d'actes
Ajout : régularité
Suppression : authentiques
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : 2°
Ajout : conformité
Suppression : Attester
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : actes
Suppression : conformité
Ajout : passés
avec les lois du pays
Suppression : mentionné au 1° des actes passés
Ajout : où
Suppression : dans
Ajout : ils
Suppression : ce
Ajout : sont
Suppression : pays
Ajout : survenus
; 3° Signaler, le cas échéant, les intéressés à l'attention des autorités compétentes, en particulier pour les questions de visa, de titre de séjour, d'admission aux établissements d'enseignement et d'une manière générale pour l'accès aux droits sociaux auxquels peuvent prétendre les
Ajout : réfugiés,
bénéficiaires de
Suppression : l'asile
Ajout : la
Ajout : protection subsidiaire ou apatrides
; 4°
Suppression : Signaler
Ajout : Indiquer
aux autorités compétentes
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : bénéficiaires
Ajout : matière
de
Suppression : la protection subsidiaire auxquels
Ajout : délivrance
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : titres
de voyage
Ajout : ,
Suppression : doit
Ajout : pour
Suppression : être
Ajout : chaque
Suppression : délivré
Ajout : réfugié
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : indiquer
Ajout : bénéficiaire
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : protection
Ajout : subsidiaire,
la liste des pays
Suppression : autorisés
Ajout : dans lesquels il n'est pas autorisé à voyager