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Ajout · Suppression
Suppression : Les opérations financières et comptables de l'officeAjout : L'établissementSuppression : sontAjout : publicSuppression : effectuéesAjout : estSuppression : conformémentAjout : soumis aux dispositions Suppression : de l'article 60 de la loi deAjout : desSuppression : financesAjout : titresSuppression : pourAjout : Ier
Suppression : 1963
Ajout : et
Suppression : ,
Ajout : III
du décret n°
Suppression : 53-1227
Ajout : 2012-1246
du
Suppression : 10
Ajout : 7
Suppression : décembre
Ajout : novembre
Suppression : 1953
Ajout : 2012
relatif à la
Suppression : réglementation
Ajout : gestion
budgétaire
Suppression : applicable aux établissements publics à caractère administratif
et
Suppression : du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle économique et financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'asile et du ministre chargé du budget. L'agent
comptable
Suppression : de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'asile et du ministre chargé du budget
Ajout : publique
. Le directeur général de l'office peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.