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Ajout · Suppression
Le directeur général de l'office reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire au terme d'une instruction unique, au vu des pièces et des informations dont il dispose à la date de sa décision. La Ajout : collecte d'informations nécessaires à cette instruction ne doit pas avoir pour effet la divulgation directe, aux auteurs présumés de persécutions à l'encontre de l'étranger demandeur d'asile, d'informations concernant la demande d'asile ou le fait qu'une demande d'asile a été introduite. La décision du directeur général de l'office sur la demande d'asile est communiquée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionSuppression : .Suppression : LaAjout : etSuppression : notificationAjout : dansSuppression : deAjout : lesla
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Suppression : implicite
Ajout : qui
Ajout : précèdent l'expiration
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Suppression : rejet
Ajout : ce délai
. Simultanément, le directeur général de l'office fait connaître le caractère positif ou négatif de sa décision au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Il communique au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de réception. Si le demandeur est placé en rétention administrative
Suppression : en application de l'article L. 551-1
, le directeur général de l'office notifie
Suppression : sa
Ajout : la
décision
Suppression : à l'intéressé
par voie administrative
Suppression : .
Suppression : Il
Ajout : et
Suppression : informe
Ajout : dans
Suppression : simultanément
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : conditions
Ajout : prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. Le