Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
35 mots ajoutés17 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 19 août 2013
Version en vigueur du 19 août 2013 au 19 octobre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président de la Cour nationale du droit d'asile est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable. Il est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure. Il détermine la composition des sections, la répartition des affaires entre chacune d'elles ainsi que l'affectation de leurs membres. Il peut présider chacune des sections. Il est assisté de vice-présidents qu'il désigne chaque année parmi les présidents de section. Pour les actes de gestion et d'administration courante, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
Nouvelle version :
Le président de la Cour nationale du droit d'asile est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable. Il est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure. Il
Suppression : détermine
Ajout : affecte
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : composition
Ajout : membres
des
Suppression : sections,
Ajout : formations
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : répartition
Ajout : jugement
Suppression : des
Ajout : et
Ajout : les personnels. Il répartit les
affaires entre chacune d'elles
Ajout : .
Suppression : ainsi
Ajout : Il
Suppression : que
Ajout : désigne
Suppression : l'affectation
Ajout : parmi
Ajout : les personnels
de
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : membres
Ajout : cour des rapporteurs chargés de l'instruction écrite des affaires
. Il peut présider chacune des
Suppression : sections
Ajout : formations de jugement
. Il est assisté de vice-présidents qu'il désigne
Suppression : chaque année
parmi les présidents de
Suppression : section
Ajout : formation de jugement
. Pour les actes de gestion et d'administration courante, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.