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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 18 juillet 2008

Version en vigueur du 18 juillet 2008 au 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les rapporteurs chargés de l'instruction des affaires peuvent être pris en dehors du personnel affecté à la commission ; ils sont alors désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Nouvelle version :
Les rapporteurs chargés de l'instruction des affaires peuvent être pris en dehors du personnel affecté à la ~~Suppression : commission~~Ajout : cour ; ils sont alors désignés par arrêté du ministre ~~Suppression : des~~Ajout : chargé ~~Suppression : affaires~~

Ajout : de

~~Suppression : étrangères~~

Ajout : l'asile