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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 juillet 2008 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 19 août 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les rapporteurs chargés de l'instruction des affaires peuvent être pris en dehors du personnel affecté à la cour ; ils sont alors désignés par arrêté du ministre chargé de l'asile.
Nouvelle version :
Les rapporteurs chargés de l'instruction des affaires peuvent être pris en dehors du personnel affecté à la cour ; ils sont alors désignés par arrêté du ~~Suppression : ministre~~Ajout : vice-président ~~Suppression : chargé~~Ajout : du Ajout : Conseil d'Etat, sur proposition du président

~~Suppression : l'asile~~

Ajout : la cour