Article R733-3 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 19 août 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 19 août 2013

Les rapporteurs chargés de l'instruction des affaires peuvent être pris en dehors du personnel affecté à la cour ; ils sont alors désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la cour.