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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 18 juillet 2008

Version en vigueur du 18 juillet 2008 au 19 août 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : A tout moment de la procédure, le président de la commission ou la section à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation de sections réunies.
Nouvelle version :
A tout moment de la procédure, le président de la ~~Suppression : commission~~Ajout : cour ou la section à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation de sections réunies.