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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 juillet 2008 au 19 août 2013
Version en vigueur du 19 août 2013 au 19 octobre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : A tout moment de la procédure, le président de la cour ou la section à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation de sections réunies.
Nouvelle version :
Suppression : A toutAjout : LeSuppression : momentAjout : président de la Suppression : procédureAjout : cour et les présidents de formation de jugement qu'il désigne à cet effet peuvent
,
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : président
Ajout : ordonnance
Ajout : motivée : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les recours ne relevant pas
de la
Ajout : compétence de la
cour
Ajout : ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance
ou
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : section
Ajout : n'ont
Ajout : pas été régularisés
à
Suppression : laquelle
Ajout : l'expiration
Ajout : du délai imparti par
une
Suppression : affaire
Ajout : demande
Suppression : est
Ajout : adressée
Suppression : attribuée
Ajout : en
Ajout : ce sens en application de l'article R. 733-9 ; 5° Rejeter les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Dans le cas prévu au 5°, l'ordonnance ne
peut
Suppression : renvoyer
Ajout : être
Ajout : prise qu'après que
le
Suppression : jugement
Ajout : requérant
Ajout : a été mis en mesure de prendre connaissance des pièces