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Ajout · Suppression
Suppression : A toutAjout : LeSuppression : momentAjout : président de la Suppression : procédureAjout : cour et les présidents de formation de jugement qu'il désigne à cet effet peuvent, Suppression : leAjout : parSuppression : présidentAjout : ordonnanceAjout : motivée : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les recours ne relevant pas de la Ajout : compétence de la cour Ajout : ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance
ou
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : section
Ajout : n'ont
Ajout : pas été régularisés
à
Suppression : laquelle
Ajout : l'expiration
Ajout : du délai imparti par
une
Suppression : affaire
Ajout : demande
Suppression : est
Ajout : adressée
Suppression : attribuée
Ajout : en
Ajout : ce sens en application de l'article R. 733-9 ; 5° Rejeter les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Dans le cas prévu au 5°, l'ordonnance ne
peut
Suppression : renvoyer
Ajout : être
Ajout : prise qu'après que
le
Suppression : jugement
Ajout : requérant
Ajout : a été mis en mesure de prendre connaissance des pièces