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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 19 août 2013
Version en vigueur du 19 août 2013 au 19 octobre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président et les présidents de section peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Nouvelle version :
Le Suppression : présidentAjout : recoursSuppression : etAjout : forméSuppression : lesAjout : par
Suppression : présidents
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : demandeur
Suppression : section
Ajout : d'asile
Suppression : peuvent,
Ajout : doit
Suppression : par
Ajout : contenir
Suppression : ordonnance
Ajout : les nom
,
Suppression : donner
Ajout : prénoms,
Suppression : acte
Ajout : date
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : désistements
Ajout : lieu de naissance
,
Suppression : constater
Ajout : nationalité
Suppression : qu'il
Ajout : et
Suppression : n'y
Ajout : domicile
Suppression : a
Ajout : du
Suppression : pas
Ajout : requérant.
Suppression : lieu
Ajout : Il
Ajout : mentionne l'objet
de
Suppression : statuer
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : demande
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : recours
Ajout : l'exposé
Ajout : des circonstances de fait
et
Suppression : rejeter
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : droit
Ajout : invoquées à son appui. Il est établi en langue française. Il doit être signé par le requérant ou son avocat. Le
recours
Suppression : entachés
Ajout : est
Ajout : accompagné de la décision de l'office. Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande. Les pièces ainsi transmises font l'objet
d'une
Suppression : irrecevabilité
Ajout : liste
Suppression : manifeste
Ajout : numérotée.
Suppression : non
Ajout : Les
Suppression : susceptible
Ajout : pièces
Suppression : d'être
Ajout : en
Suppression : couverte
Ajout : langue
Ajout : étrangère doivent être accompagnées d'une traduction
en
Suppression : cours
Ajout : langue
Suppression : d'instance
Ajout : française
.
Ajout : S'agissant des actes d'état civil ainsi que des actes judiciaires ou de police, cette traduction doit être certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté dans les conditions prévues par les articles R. 111-1 et suivants .