Ajout : invoquées à son appui. Il est établi en langue française. Il doit être signé par le requérant ou son avocat. Le
recours
Suppression : entachés
Ajout : est
Ajout : accompagné de la décision de l'office. Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande. Les pièces ainsi transmises font l'objet
d'une
Suppression : irrecevabilité
Ajout : liste
Suppression : manifeste
Ajout : numérotée.
Suppression : non
Ajout : Les
Suppression : susceptible
Ajout : pièces
Suppression : d'être
Ajout : en
Suppression : couverte
Ajout : langue
Ajout : étrangère doivent être accompagnées d'une traduction
en
Suppression : cours
Ajout : langue
Suppression : d'instance
Ajout : française
.
Ajout : S'agissant des actes d'état civil ainsi que des actes judiciaires ou de police, cette traduction doit être certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté dans les conditions prévues par les articles R. 111-1 et suivants .