Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 18 juillet 2008
La Commission des recours des réfugiés statue : 1° Sur les recours formés contre les décisions de l'office accordant ou refusant le bénéfice de l'asile ; 2° Sur les recours formés contre les décisions de l'office prises à la suite d'une procédure retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile ; 3° Sur les recours en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la commission a résulté d'une fraude ; 4° Sur les recours formés contre les décisions portant rejet d'une demande de réexamen.