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Version en vigueur du 18 juillet 2008 au 19 août 2013
La Cour nationale du droit d'asile statue : 1° Sur les recours formés contre les décisions de l'office accordant ou refusant le bénéfice de l'asile ; 2° Sur les recours formés contre les décisions de l'office prises à la suite d'une procédure retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile ; 3° Sur les recours en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la cour a résulté d'une fraude ; 4° Sur les recours formés contre les décisions portant rejet d'une demande de réexamen.