Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
23 mots ajoutés4 mots supprimés
La liste des recours est communiquée sans délai par le secrétaire général de la Suppression : commissionAjout : cour au directeur général de l'office. Ce dernier doit transmettre le dossier de chaque requérant en possession de l'office dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il reçoit la liste des recours. Ajout : Le dossier est tenu à la disposition de l'avocat du requérant. Dans ce même délai, le directeur général peut demander à avoir communication de tout recours afin de présenter des observations dans un délai d'un mois à compter de cette communication. Suppression : Lorsqu'ilAjout : Dans Ajout : le délai susmentionné de quinze jours lorsqu'il apparaît, au vu du recours, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président de la Suppression : commissionAjout : cour peut décider qu'il n'y a pas lieu de communiquer le