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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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94 mots ajoutés16 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : mémoiresAjout : cour Suppression : quiAjout : peut Suppression : auraientAjout : prescrire Suppression : étéAjout : toute Suppression : produitsAjout : mesure Suppression : pendantAjout : d'instruction qu'elle jugera utile. En cas d'expertise ordonnée par
Ajout :
la
Suppression : période
Ajout : formation
Suppression : comprise
Ajout : de
Suppression : entre
Ajout : jugement,
Ajout : le rapport déposé par l'expert désigné par le président de
la
Suppression : clôture
Ajout : cour
Ajout : est communiqué aux parties. Le président de la cour fixe également, par ordonnance, les honoraires dus à l'expert
et
Ajout : arrête, sur justificatifs, le montant de ses frais et débours. L'ensemble est mis à
la
Suppression : réouverture
Ajout : charge
de
Suppression : l'instruction
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : partie
Suppression : communiqués
Ajout : perdante
Suppression : aux
Ajout : sauf
Ajout : si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'il soit mis à la charge de l'autre partie ou partagés entre les
parties.