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Ajout · Suppression

La cour met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le président de la cour ou l'un des vice-présidents. ~~Suppression : Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 733-5 , l'interprète~~Ajout : L'interprète est désigné dans la langue ~~Suppression : indiquée par le requérant dans son recours ou, à défaut de cette indication ou si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, dans la langue~~Ajout : définie dans ~~Suppression : laquelle il a été entendu à~~Ajout : les ~~Suppression : l'Office~~Ajout : conditions ~~Suppression : français~~Ajout : prévues

~~Suppression : de~~

aux

~~Suppression : protection~~

articles

~~Suppression : des~~

L.

~~Suppression : réfugiés~~

741-2-1

et

~~Suppression : apatrides ou dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la~~

R.

~~Suppression : comprend~~

733-5

. Lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 733-1 , l'interprète est mis à la disposition du requérant dans la salle d'audience où il se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l'audience ne se tient qu'après que la cour s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement.