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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 juillet 2008 au 19 août 2013
Version en vigueur du 30 avril 2014 au 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions de la cour sont motivées. Elles sont lues en audience publique. La minute de chaque décision est signée par le président de la formation de jugement qui a rendu cette décision et par le secrétaire général de la cour ou par un chef de service.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : L'avisSuppression : décisionsAjout : d'audienceAjout : est adressé aux parties trente jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Le conseil du requérant est informé du jour
de
Ajout : l'audience par tout moyen. Cette information a lieu sans délai lorsqu'il se constitue après
la
Suppression : cour
Ajout : convocation
Suppression : sont
Ajout : adressée
Suppression : motivées
Ajout : au requérant
.
Suppression : Elles
Ajout : L'avis
Suppression : sont
Ajout : d'audience
Suppression : lues
Ajout : informe
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : audience
Ajout : parties
Suppression : publique
Ajout : de la clôture de l'instruction écrite prévue par l'article R
.
Suppression : La
Ajout : 733-13
Suppression : minute
Ajout : .
Ajout : En cas d'urgence, y compris s'il a été fait application du deuxième alinéa
de
Suppression : chaque
Ajout : l'article
Suppression : décision
Ajout : R.
Ajout : 733-13, le délai de convocation prévu au premier alinéa peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à sept jours. Dans ce cas, l'instruction écrite
est
Suppression : signée
Ajout : close
Suppression : par
Ajout : cinq
Ajout : jours francs avant l'audience. Lorsque
le président de la formation de jugement
Suppression : qui
Ajout : fait
Suppression : a
Ajout : droit
Suppression : rendu
Ajout : sur
Suppression : cette
Ajout : le
Suppression : décision
Ajout : siège
Suppression : et
Ajout : à
Ajout : une demande de report de l'audience présentée
par le
Suppression : secrétaire
Ajout : requérant,
Suppression : général
Ajout : il
Ajout : peut convoquer les parties, sans conditions
de
Suppression : la
Ajout : délai,
Suppression : cour
Ajout : à
Ajout : une audience ultérieure en remettant à l'intéressé