Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 mars 2008 au 18 juillet 2008
Version en vigueur du 18 juillet 2008 au 28 mars 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le secrétaire général de la commission notifie la décision de la commission au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il la notifie également au directeur général de l'office lorsque celui-ci n'est pas le requérant. Il informe simultanément du caractère positif ou négatif de cette décision le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. La commission communique au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de réception. Les décisions de rejet sont transmises au ministre chargé de l'immigration .
Nouvelle version :
Le secrétaire général de la Suppression : commissioncour
Ajout :
notifie la décision de la
Suppression : commission
Ajout : cour
au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Ajout : et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R
.
Ajout : 213-3 .
Il la notifie également au directeur général de l'office lorsque celui-ci n'est pas le requérant. Il informe simultanément du caractère positif ou négatif de cette décision le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. La
Suppression : commission
Ajout : cour
communique au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de réception. Les décisions de rejet sont transmises au ministre chargé de l'immigration