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79 mots ajoutés 111 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Lorsque Suppression : secrétaireAjout : le Suppression : généralAjout : président de la cour Suppression : notifie la décisionAjout : envisage de Suppression : la cour au requérant par lettre recommandée avec demandeAjout : faire Suppression : d'avisAjout : usage de Suppression : réception et dans lesAjout : la
Suppression : conditions
Ajout : faculté
Suppression : prévues
Ajout : prévue
au deuxième alinéa de l'article
Suppression : R. 213-3
Ajout : L
.
Suppression : Il la
Ajout : 733-1
Suppression : notifie
Ajout : ,
Suppression : également
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : requérant
Suppression : directeur
Ajout : en
Suppression : général
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : préalablement
Suppression : l'office
Ajout : avisé.
Suppression : lorsque
Ajout : Si
Suppression : celui-ci
Ajout : l'intéressé
Suppression : n'est
Ajout : réside
Suppression : pas
Ajout : sur
le
Suppression : requérant. Il
Ajout : territoire
Suppression : informe
Ajout : métropolitain,
Suppression : simultanément
Ajout : cet
Suppression : du
Ajout : avis
Suppression : caractère
Ajout : lui
Suppression : positif
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : adressé
Suppression : négatif
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : lettre
Suppression : cette
Ajout : recommandée
Suppression : décision
Ajout : avec
Suppression : le
Ajout : demande
Suppression : préfet
Ajout : d'avis
Suppression : compétent
Ajout : de
Suppression : et,
Ajout : réception
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : Paris,
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : tout
Suppression : préfet
Ajout : autre
Suppression : de
Ajout : moyen
Suppression : police,
Ajout : permettant
Suppression : ainsi
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : faire
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : directeur
Ajout : preuve
de
Suppression : l'
Ajout : sa
Suppression : Office
Ajout : réception
Suppression : français
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'immigration
Ajout : destinataire
et
Suppression : de l'intégration
Ajout : comporte
Suppression : .
Ajout : l'indication
Suppression : La
Ajout : que
Suppression : cour
Ajout : l'intéressé
Suppression : communique
Ajout : a
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : préfet
Ajout : droit
Suppression : compétent
Ajout : de
Suppression : et,
Ajout : s'opposer
à
Suppression : Paris, au préfet de police, lorsque
Ajout : la
Suppression : ceux-ci
Ajout : mise
en
Suppression : font la demande, copie
Ajout : œuvre
de
Suppression : l'avis
Ajout : cette
Suppression : de
Ajout : faculté
Suppression : réception.
Ajout : dans
Suppression : Les
Ajout : un
Suppression : décisions
Ajout : délai
de
Suppression : rejet
Ajout : quinze
Suppression : sont
Ajout : jours
Suppression : transmises
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : compter
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : la
Ajout : réception
de
Suppression : l'immigration
Ajout : l'avis
.