Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
21 mots ajoutés72 mots supprimés
Lorsque le président de la cour Suppression : envisageAjout : décide de faire usage Ajout : d'un moyen de Ajout : communication audiovisuelle pour la Suppression : facultéAjout : tenue Suppression : prévueAjout : des Ajout : audiences dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 733-1Suppression : , le requérant en est Suppression : préalablement avisé. Si l'intéressé réside sur le territoire métropolitain, cet avis lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et comporte l'indication que l'intéressé a le droit de s'opposer à la mise en œuvre de cette faculté