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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 25 janvier 2019
Version en vigueur du 25 janvier 2019 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer cette mission dans plusieurs départements. II.-Par dérogation aux dispositions du I du présent article, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé.
Nouvelle version :
Suppression : I.-Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande
Ajout : Sans
Suppression : relève
Ajout : préjudice
du
Suppression : préfet de département et, à Paris, du
Ajout : second
Suppression : préfet
Ajout : alinéa
de
Suppression : police. Un arrêté
Ajout : l'article
Suppression : conjoint
Ajout : 11-1
du
Suppression : ministre de
Ajout : décret
Suppression : l'intérieur
Ajout : n°
Suppression : et
Ajout : 2004-374
du
Suppression : ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet
Ajout : 29
Suppression : de
Ajout : avril
Suppression : département
Ajout : 2004
Suppression : et
,
Suppression : à
Ajout : lorsqu'un
Suppression : Paris
Ajout : étranger
,
Suppression : au préfet de police pour exercer cette mission dans plusieurs départements. II.-Par dérogation aux
Ajout : se
Suppression : dispositions
Ajout : trouvant
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : I
Ajout : l'intérieur
du
Suppression : présent article, lorsqu'un étranger, placé en rétention
Ajout : territoire
Suppression : administrative
Ajout : français
, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet