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Ajout · Suppression
Suppression : I.-Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demandeAjout : SansSuppression : relèveAjout : préjudice du Suppression : préfet de département et, à Paris, duAjout : secondSuppression : préfetAjout : alinéa de Suppression : police. Un arrêtéAjout : l'articleSuppression : conjointAjout : 11-1 du Suppression : ministre de
Ajout : décret
Suppression : l'intérieur
Ajout : n°
Suppression : et
Ajout : 2004-374
du
Suppression : ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet
Ajout : 29
Suppression : de
Ajout : avril
Suppression : département
Ajout : 2004
Suppression : et
,
Suppression : à
Ajout : lorsqu'un
Suppression : Paris
Ajout : étranger
,
Suppression : au préfet de police pour exercer cette mission dans plusieurs départements. II.-Par dérogation aux
Ajout : se
Suppression : dispositions
Ajout : trouvant
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : I
Ajout : l'intérieur
du
Suppression : présent article, lorsqu'un étranger, placé en rétention
Ajout : territoire
Suppression : administrative
Ajout : français
, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet