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Ajout · Suppression
Suppression : Dans un délai de quinze jours après qu'il a satisfaitAjout : L'autoritéSuppression : auxAjout : compétenteSuppression : obligationsAjout : pourSuppression : prévuesAjout : procéder à Suppression : l'article R. 741-2, l'étranger est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour portant la Suppression : mention "en vueAjout : détermination de Suppression : démarchesAjout : l'Etat
Suppression : auprès
Ajout : responsable
de
Suppression : l'OFPRA",
Ajout : l'examen
d'une
Suppression : validité d'un
Ajout : demande
Suppression : mois
Ajout : d'asile
,
Suppression : pour
Ajout : assigner
Suppression : autant
Ajout : à
Suppression : qu'il
Ajout : résidence
Suppression : ne
Ajout : un
Suppression : soit
Ajout : demandeur
Suppression : pas
Ajout : d'asile
Suppression : fait
Ajout : en
application
Suppression : du 1° au 4°
de l'article L.
Suppression : 741-4
Ajout : 742-2
Suppression : sans
Ajout : et
Suppression : préjudice
Ajout : prendre
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : dispositions
Ajout : décision
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : transfert
Suppression : alinéa
Ajout : en
Ajout : application
de l'article L.
Suppression : 742-6. Toutefois, s'il s'agit d'un étranger qui a été admis en
Ajout : 742-3
Suppression : France
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : titre
Ajout : préfet
de
Suppression : l'asile
Ajout : département
et
Suppression : porteur d'un visa de long séjour
,
Suppression : il est mis en possession d'un récépissé de sa demande de titre de séjour qui porte la mention "étranger admis au titre de
Ajout : à
Suppression : l'asile"
Ajout : Paris
,
Suppression : d'une durée de
Ajout : le
Suppression : validité
Ajout : préfet
de
Suppression : six mois renouvelable jusqu'à
Ajout : police.
Suppression : la
Ajout : Un
Suppression : décision
Ajout : arrêté
Suppression : de
Ajout : conjoint
Suppression : l'Office
Ajout : du
Suppression : français
Ajout : ministre
de
Suppression : protection des réfugiés et apatrides,
Ajout : l'intérieur
et
Suppression : qui lui permet d'exercer
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : ministre
Suppression : profession
Ajout : chargé
de
Suppression : son choix dans
Ajout : l'asile
Suppression : les
Ajout : peut
Suppression : conditions
Ajout : donner
Suppression : prévues
Ajout : compétence
à
Suppression : l'article L. 314-4. Lorsqu'à la suite d'une
Ajout : un
Suppression : décision
Ajout : préfet
de
Suppression : rejet devenue définitive sur une précédente demande
Ajout : département
Suppression : d'asile
Ajout : et
,
Suppression : l'intéressé entend soumettre
à
Suppression : l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des éléments nouveaux