Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés25 mots supprimés
Sur présentation de l'accusé de réception d'un recours devant la Suppression : CommissionAjout : Cour Suppression : desAjout : nationale Suppression : recoursAjout : du Suppression : desAjout : droit Suppression : réfugiésAjout : d'asile contre une décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du reçu de l'enregistrement du recours délivré par la Suppression : CommissionAjout : Cour Suppression : desAjout : nationale Suppression : recoursAjout : du droit d'asile, le demandeur d'asile obtient le renouvellement du récépissé de la demande d'asile visé à l'article R. 742-2 d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la Suppression : commissionAjout : cour. Lorsqu'un recours est formé devant la Suppression : CommissionAjout : Cour Suppression : desAjout : nationale Suppression : recoursAjout : du Suppression : desAjout : droit Suppression : réfugiésAjout : d'asile, le demandeur d'asile qui a obtenu le renouvellement de son récépissé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation provisoire de travail. Indépendamment des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 723-1 et de l'article L. 742-2Ajout : , le récépissé prévu au premier alinéa peut ne pas être délivré s'il apparaît que le demandeur d'asile auquel a été notifiée une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'est abstenu de contester celle-ci devant la Suppression : CommissionAjout : Cour Suppression : desAjout : nationale Suppression : recoursAjout : du Suppression : desAjout : droit Suppression : réfugiésAjout : d'asile dans le délai fixé à l'article R. 733-9Ajout : . Dans cette hypothèse, l'étranger bénéficie du délai de départ volontaire d'un mois prévu à l'article L. 742-3 et, si la Suppression : CommissionAjout : Cour Suppression : desAjout : nationale Suppression : recoursAjout : du Suppression : desAjout : droit Suppression : réfugiésAjout : d'asile est saisie au cours de ce délai, il lui est délivré le récépissé mentionné au premier alinéa du présent article, renouvelable jusqu'à la notification de la décision de cette Suppression : commissionAjout : cour.