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Ajout · Suppression
Sur présentation de l'accusé de réception d'un recours devant la Suppression : CommissionAjout : CourSuppression : desAjout : nationaleSuppression : recoursAjout : duSuppression : desAjout : droitSuppression : réfugiésAjout : d'asile contre une décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du reçu de l'enregistrement du recours délivré par la Suppression : CommissionAjout : Courdes
Suppression :
Ajout : nationale
Suppression : recours
Ajout : du droit d'asile
, le demandeur d'asile obtient le renouvellement du récépissé de la demande d'asile visé à l'article R. 742-2 d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la
Suppression : commission
Ajout : cour
. Lorsqu'un recours est formé devant la
Suppression : Commission
Ajout : Cour
Suppression : des
Ajout : nationale
Suppression : recours
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : droit
Suppression : réfugiés
Ajout : d'asile
, le demandeur d'asile qui a obtenu le renouvellement de son récépissé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation provisoire de travail. Indépendamment des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 723-1 et de l'article L. 742-2
Ajout :
, le récépissé prévu au premier alinéa peut ne pas être délivré s'il apparaît que le demandeur d'asile auquel a été notifiée une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'est abstenu de contester celle-ci devant la
Suppression : Commission
Ajout : Cour
Suppression : des
Ajout : nationale
Suppression : recours
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : droit
Suppression : réfugiés
Ajout : d'asile
dans le délai fixé à l'article R. 733-9
Ajout :
. Dans cette hypothèse, l'étranger bénéficie du délai de départ volontaire d'un mois prévu à l'article L. 742-3 et, si la
Suppression : Commission
Ajout : Cour
Suppression : des
Ajout : nationale
Suppression : recours
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : droit
Suppression : réfugiés
Ajout : d'asile
est saisie au cours de ce délai, il lui est délivré le récépissé mentionné au premier alinéa du présent article, renouvelable jusqu'à la notification de la décision de cette