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83 mots ajoutés107 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'étranger auquel la qualité de réfugié estAjout : Pour Suppression : reconnueAjout : l'application Suppression : parAjout : du Suppression : l'OfficeAjout : cinquième Suppression : françaisAjout : alinéa de Suppression : protection des réfugiés et apatrides ouAjout : l'article Suppression : laAjout : L.
Suppression : Cour
Ajout : 742-2
Suppression : nationale
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : droit
Ajout : juge
Suppression : d'asile
Ajout : compétent
est
Suppression : admis à souscrire une demande
Ajout : celui
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : délivrance
Ajout : tribunal
de
Suppression : carte de
Ajout : grande
Suppression : résident
Ajout : instance
dans
Suppression : les conditions prévues à l'article R. 314-2 . Dans
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : ressort
Suppression : délai
Ajout : duquel
Suppression : de
Ajout : l'étranger
Suppression : huit
Ajout : est
Suppression : jours
Ajout : assigné
à
Suppression : compter
Ajout : résidence.
Suppression : de
Ajout : A
Suppression : sa
Ajout : peine
Suppression : demande
Ajout : d'irrecevabilité
,
Suppression : il
Ajout : la
Ajout : requête
est
Suppression : mis
Ajout : motivée,
Suppression : en
Ajout : datée,
Suppression : possession
Ajout : signée
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : récépissé
Ajout : accompagnée
de
Suppression : la demande
Ajout : toutes
Suppression : de
Ajout : pièces
Suppression : titre
Ajout : justificatives
Suppression : de
Ajout : utiles.
Suppression : séjour
Ajout : La
Suppression : qui
Ajout : requête
Suppression : vaut
Ajout : est
Suppression : autorisation
Ajout : transmise
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : séjour
Ajout : tout
Suppression : d'une
Ajout : moyen
Suppression : durée
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : greffe
Suppression : validité
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : tribunal.
Suppression : trois
Ajout : Le
Suppression : mois
Ajout : greffier
Suppression : renouvelable
Ajout : l'enregistre
et
Suppression : qui porte la mention " reconnu réfugié
Ajout : y
Suppression : ".
Ajout : appose,
Suppression : Ce
Ajout : ainsi
Suppression : récépissé
Ajout : que
Suppression : confère
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : son
Ajout : pièces
Suppression : titulaire
Ajout : jointes,
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : droit
Ajout : timbre
Suppression : d'exercer
Ajout : indiquant
la
Suppression : profession de son choix
Ajout : date
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : l'heure
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : réception.
Suppression : l'article
Ajout : L'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 314-4
Ajout : 561-7
Ajout : est applicable
.