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Le présent livreAjout : , Ajout : à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna Ajout : dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile et sous réserve des Suppression : dispositionsAjout : adaptations suivantes : 1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de Suppression : sectionsAjout : formations de Ajout : jugement de la cour siégeant dans les îles Wallis et Futuna ; Suppression : 1Ajout : 2° Suppression : bis AAjout : Aux Suppression : l'articleAjout : articles R. Suppression : 723-1Ajout : 711-1, Suppression : :Ajout : R. Suppression : a)Ajout : 712-1 Suppression : AuAjout : et Suppression : quatrièmeAjout : R. Suppression : alinéaAjout : 753-2, les mots Ajout : : " Suppression : auAjout : le préfet Suppression : deAjout : du département Suppression : compétentAjout : où Suppression : etAjout : réside habituellement l'étranger ou, Ajout : lorsque ce dernier réside à Paris, Suppression : auAjout : le préfet de police Ajout : " sont remplacés par les mots : " Suppression : à l'administrateur supérieur des îles Suppression : Wallis-et-FutunaAjout : Wallis Ajout : et Futuna " ; Suppression : b)Ajout : 3° Suppression : AuAjout : Aux Suppression : cinquièmeAjout : articles Suppression : alinéaAjout : R. 723-1, Suppression : lesAjout : R. Suppression : motsAjout : 723-4, Suppression : "Ajout : R. Suppression : leAjout : 723-12, Suppression : préfetAjout : R. Suppression : sontAjout : 723-17, Suppression : remplacésAjout : R. Suppression : parAjout : 723-19, Ajout : R. 741-2, R. 741-4 et R. 741-5, les mots : " Suppression : le préfet Ajout : compétent " sont remplacés par les mots : " Suppression : à l'administrateurAjout : administrateur supérieur des îles Suppression : Wallis-et-FutunaAjout : Wallis Suppression : ;Ajout : et Suppression : 2°Ajout : Futuna Suppression : AuAjout : " Suppression : troisièmeAjout : ; Suppression : alinéaAjout : 4° Suppression : deAjout : Aux Suppression : l'articleAjout : articles R. Suppression : 723-2Ajout : 723-14 Suppression : :Ajout : et Suppression : a)Ajout : R. Suppression : LesAjout : 723-15, Ajout : les mots : " Suppression : auAjout : du préfet Suppression : de département compétent Suppression : et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " Suppression : àAjout : de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; Suppression : b) Les mots : "Ajout : 5° Suppression : auAjout : Aux Suppression : préfetAjout : articles Suppression : intéresséAjout : R. Suppression : etAjout : 723-14, Suppression : à Paris,Ajout : R. Suppression : auAjout : 741-6 Suppression : préfetAjout : et Suppression : deAjout : R. Suppression : policeAjout : 743-5, Suppression : lorsqueAjout : les Suppression : ceux-ciAjout : mots Suppression : enAjout : : Suppression : fontAjout : " Suppression : laAjout : le Suppression : demandeAjout : préfet " sont remplacés par les mots : " Suppression : à l'administrateur supérieur des îles Wallis et FutunaSuppression : , Suppression : lorsque celui-ci en fait la demande " ; Suppression : 3Ajout : 6° Suppression : AuAjout : Le Suppression : quatrièmeAjout : 2° Suppression : alinéaAjout : du Ajout : II de l'article R. Suppression : 723-2Ajout : 723-19 Suppression : etAjout : n'est Suppression : auAjout : pas Suppression : premierAjout : applicable Suppression : alinéaAjout : ; Suppression : deAjout : 7° Ajout : A l'article R. Suppression : 723-3Ajout : 723-21, les mots : " Ajout : au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de Suppression : l'articleAjout : l'Office Suppression : L.Ajout : français Suppression : 551-1Ajout : de Ajout : l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " Suppression : de l'article 48 deAjout : à Suppression : l'ordonnanceAjout : l'administrateur Suppression : n°Ajout : supérieur Suppression : 2000-371Ajout : des Suppression : duAjout : îles Suppression : 26Ajout : Wallis Suppression : avrilAjout : et Suppression : 2000Ajout : Futuna " ; Suppression : 4Ajout : 8° A l'article R. Suppression : 723-4 Ajout : 723-22, les mots : " Suppression : Le préfet compétent et, à Paris, leAjout : du préfet Suppression : de police peut " sont remplacés par les mots : " Suppression : L'administrateurAjout : de Ajout : l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna Suppression : peut " Suppression : ; 5° A l'article R. 723-5 ,Ajout : et Suppression : leAjout : les Suppression : motAjout : mots : " Ajout : arrêté préfectoral " Suppression : estAjout : sont Suppression : remplacéAjout : remplacés par les mots : " Ajout : arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; Suppression : 6Ajout : 9° A l'article R. 733-32 : a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ; Suppression : 7Ajout : 10° Au premier alinéa de l'article R. 733-39, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " Suppression : etAjout : ; Suppression : auAjout : 11° Ajout : Au second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; Suppression : 8Ajout : 12° A l'article R. Suppression : 741-2Ajout : 741-3 : a) Suppression : Les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ; b) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " Suppression : ; c) Au 4°,Ajout : et les mots : " Suppression : arrêtéAjout : en Suppression : préfectoralAjout : France " sont remplacés par les mots : " Suppression : arrêté du représentant de l'administrateur supérieurAjout : dans Suppression : desAjout : les îles Wallis et Futuna " ; Suppression : dAjout : b) Au Suppression : dernierAjout : sixième alinéa, les mots : " Suppression : servicesAjout : s'il Ajout : est âgé de Suppression : laAjout : 14 Suppression : préfectureAjout : ans Suppression : "Ajout : au Suppression : sontAjout : moins, Suppression : remplacésAjout : il Suppression : parAjout : est Suppression : lesAjout : procédé Suppression : motsAjout : au Suppression : :Ajout : relevé Suppression : "Ajout : des Suppression : servicesAjout : empreintes Ajout : digitales de Suppression : l'administrateurAjout : tous Suppression : supérieurAjout : ses Suppression : desAjout : doigts, Suppression : îlesAjout : conformément Suppression : WallisAjout : au Suppression : etAjout : règlement Suppression : FutunaAjout : (UE) Ajout : n° 603/2013 du 26 juin 2013 " Ajout : sont supprimés ; Suppression : 9Ajout : 13° A l'article R. Suppression : 742-1Ajout : 741-4 : a) Au premier alinéa, les mots : " Suppression : d'une validitéAjout : de Suppression : d'unAjout : la Suppression : moisAjout : France " sont remplacés par les mots : " Suppression : d'uneAjout : des Suppression : validitéAjout : îles Suppression : deAjout : Wallis Suppression : troisAjout : et Suppression : moisAjout : Futuna " ; b) Au premier alinéa, Ajout : après les mots : " Suppression : du 1° au 4° de l'articleAjout : mis Suppression : L.Ajout : en Suppression : 741-4Ajout : possession " sont Suppression : remplacés parAjout : insérés les mots : " Suppression : duAjout : par Suppression : 2°Ajout : l'administrateur Suppression : auAjout : supérieur Suppression : 4°Ajout : des Suppression : deAjout : îles Suppression : l'articleAjout : Wallis Suppression : L.Ajout : et Suppression : 741-4Ajout : Futuna " ; c) Au premier alinéa, Suppression : il estAjout : le Suppression : ajoutéAjout : mot Suppression : auxAjout : : Suppression : motsAjout : " Suppression : :Ajout : autres " Ajout : est supprimé ; 14° A l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 741-4Ajout : 741-7, Suppression : sansAjout : les Suppression : préjudiceAjout : mots Suppression : desAjout : : Ajout : " aux dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles Suppression : LAjout : R. Suppression : 742-6Ajout : 111-13 Ajout : à R. 111-23 " Ajout : sont remplacés par les mots : " Suppression : etAjout : à Suppression : dansAjout : l'article Suppression : lesAjout : 50 Suppression : conditionsAjout : de Suppression : prévuesAjout : l'ordonnance Suppression : parAjout : n° Suppression : l'articleAjout : 2000-371 Suppression : L.Ajout : du Suppression : 761-1Ajout : 26 Ajout : avril 2000 " ; Suppression : dAjout : 15° A l'article R. 743-3 : a) Au Suppression : deuxièmeAjout : premier alinéa, les mots : " Suppression : enAjout : à Suppression : FranceAjout : l'article Ajout : L. 314-11 " sont remplacés par les mots : " Suppression : dansAjout : à Suppression : lesAjout : l'article Suppression : îlesAjout : 20 Suppression : WallisAjout : de Suppression : etAjout : l'ordonnance Suppression : FutunaAjout : n° Ajout : 2000-371 du 26 avril 2000 " ; Suppression : eAjout : b) Au Suppression : premier et au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; Suppression : fAjout : c) Suppression : A la fin duAjout : Au Suppression : deuxièmeAjout : troisième alinéa, les mots : " à l'article L. 314-4 " sont remplacés par les mots : " à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; Suppression : gAjout : d) Au Suppression : troisièmeAjout : quatrième alinéa, les mots : " Suppression : quinzeAjout : le Suppression : joursAjout : préfet " sont remplacés par les mots : " Suppression : un mois " ; 10° A l'article R. 742-2 : a) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " Suppression : ; b) Au troisième alinéa,Ajout : et les mots : " Suppression : deAjout : à Suppression : droitAjout : l'article Suppression : communAjout : L. Suppression : applicablesAjout : 314-11 " sont remplacés par les mots : " Suppression : du droit du travail localement applicable " ; 11° Au deuxième alinéa deAjout : à l'article Suppression : R. 742-3 , les mots : "Ajout : 20 de Suppression : droit commun applicables " sont remplacés par les mots : "Ajout : l'ordonnance Suppression : duAjout : n° Suppression : droitAjout : 2000-371 du Suppression : travailAjout : 26 Suppression : localementAjout : avril Suppression : applicableAjout : 2000 " ; Suppression : 12Ajout : 16° A l'article R. Suppression : 742-5Ajout : 743-4 : a) Au premier alinéa, les mots : " à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 314-2Ajout : 313-13 " sont remplacés par les mots : " Suppression : parAjout : à Ajout : l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; c) Au troisième alinéa, les mots : " à l'article L. Suppression : 314-4Ajout : 313-13 " sont remplacés par les mots : " Suppression : à l'article Suppression : 24Ajout : 17 de l'ordonnance n° Suppression : 2000-271Ajout : 2000-371 du 26 avril 2000 " ; Suppression : 13° A l'article R. 742-6 : aAjout : d) Suppression : Les mots : " à l'articleAjout : Au Suppression : R.Ajout : quatrième Suppression : 313-1Ajout : alinéa, Suppression : "Ajout : les Suppression : etAjout : mots : " Suppression : aux articles R. 313-35 et R.Ajout : le Suppression : 313-36Ajout : préfet " sont remplacés par les mots : " Suppression : par l'ordonnanceAjout : l'administrateur Suppression : n°Ajout : supérieur Suppression : 2000-371Ajout : des Suppression : duAjout : îles Suppression : 26Ajout : Wallis Suppression : avrilAjout : et Suppression : 2000Ajout : Futuna " Suppression : ; b)Ajout : et Suppression : LesAjout : les mots : " à l'article L. Suppression : 314-4Ajout : 313-13 " sont remplacés par les mots : " à l'article Suppression : 24Ajout : 17 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; Suppression : c)Ajout : 17° Suppression : LesAjout : A Ajout : l'article R. 752-2, les mots : " à l'article L. Suppression : 313-13Ajout : 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article Suppression : 17Ajout : 47 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; Suppression : 14Ajout : 18° A l'article R. Suppression : 751-2Ajout : 752-3 : a) Les mots : " Suppression : enAjout : le Suppression : FranceAjout : ministre Ajout : chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " Suppression : dansAjout : l'administrateur Suppression : lesAjout : supérieur Ajout : des îles Wallis et Futuna " ; b) Les mots : " Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : ministre Suppression : préfectureAjout : chargé Ajout : de l'asile " sont remplacés par les mots : " Suppression : deAjout : à l'administrateur Ajout : supérieur des îles Wallis et Futuna ".