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Ajout · Suppression
Le présent livreAjout : ,Ajout : à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna Ajout : dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile et sous réserve des Suppression : dispositionsAjout : adaptations suivantes : 1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de Suppression : sectionsAjout : formations de Ajout : jugement de la cour siégeant dans les îles Wallis et Futuna ; Suppression : 1
Ajout : 2
°
Suppression : bis A
Ajout : Aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
R.
Suppression : 723-1
Ajout : 711-1,
Suppression : :
Ajout : R.
Suppression : a)
Ajout : 712-1
Suppression : Au
Ajout : et
Suppression : quatrième
Ajout : R.
Suppression : alinéa
Ajout : 753-2
, les mots
Ajout : :
"
Suppression : au
Ajout : le
préfet
Suppression : de
Ajout : du
département
Suppression : compétent
Ajout : où
Suppression : et
Ajout : réside habituellement l'étranger ou
,
Ajout : lorsque ce dernier réside
à Paris,
Suppression : au
Ajout : le
préfet de police
Ajout : "
sont remplacés par les mots : "
Suppression : à
l'administrateur supérieur des îles
Suppression : Wallis-et-Futuna
Ajout : Wallis
Ajout : et Futuna "
;
Suppression : b)
Ajout : 3°
Suppression : Au
Ajout : Aux
Suppression : cinquième
Ajout : articles
Suppression : alinéa
Ajout : R. 723-1
,
Suppression : les
Ajout : R.
Suppression : mots
Ajout : 723-4,
Suppression : "
Ajout : R.
Suppression : le
Ajout : 723-12,
Suppression : préfet
Ajout : R.
Suppression : sont
Ajout : 723-17,
Suppression : remplacés
Ajout : R.
Suppression : par
Ajout : 723-19,
Ajout : R. 741-2, R. 741-4 et R. 741-5,
les mots : "
Suppression : le
préfet
Ajout : compétent "
sont remplacés par les mots : "
Suppression : à l'administrateur
Ajout : administrateur
supérieur des îles
Suppression : Wallis-et-Futuna
Ajout : Wallis
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 2°
Ajout : Futuna
Suppression : Au
Ajout : "
Suppression : troisième
Ajout : ;
Suppression : alinéa
Ajout : 4°
Suppression : de
Ajout : Aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
R.
Suppression : 723-2
Ajout : 723-14
Suppression : :
Ajout : et
Suppression : a)
Ajout : R.
Suppression : Les
Ajout : 723-15,
Ajout : les
mots : "
Suppression : au
Ajout : du
préfet
Suppression : de département
compétent
Suppression : et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : à
Ajout : de
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
Suppression : b) Les mots : "
Ajout : 5°
Suppression : au
Ajout : Aux
Suppression : préfet
Ajout : articles
Suppression : intéressé
Ajout : R.
Suppression : et
Ajout : 723-14
,
Suppression : à Paris,
Ajout : R.
Suppression : au
Ajout : 741-6
Suppression : préfet
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : police
Ajout : 743-5
,
Suppression : lorsque
Ajout : les
Suppression : ceux-ci
Ajout : mots
Suppression : en
Ajout : :
Suppression : font
Ajout : "
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : demande
Ajout : préfet
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : à
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna
Suppression : ,
Suppression : lorsque celui-ci en fait la demande
" ;
Suppression : 3
Ajout : 6
°
Suppression : Au
Ajout : Le
Suppression : quatrième
Ajout : 2°
Suppression : alinéa
Ajout : du
Ajout : II
de l'article R.
Suppression : 723-2
Ajout : 723-19
Suppression : et
Ajout : n'est
Suppression : au
Ajout : pas
Suppression : premier
Ajout : applicable
Suppression : alinéa
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 7°
Ajout : A
l'article R.
Suppression : 723-3
Ajout : 723-21
, les mots : "
Ajout : au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général
de
Suppression : l'article
Ajout : l'Office
Suppression : L.
Ajout : français
Suppression : 551-1
Ajout : de
Ajout : l'immigration et de l'intégration
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : de l'article 48 de
Ajout : à
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'administrateur
Suppression : n°
Ajout : supérieur
Suppression : 2000-371
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : îles
Suppression : 26
Ajout : Wallis
Suppression : avril
Ajout : et
Suppression : 2000
Ajout : Futuna
" ;
Suppression : 4
Ajout : 8
° A l'article R.
Suppression : 723-4
Ajout : 723-22
, les mots : "
Suppression : Le préfet compétent et, à Paris, le
Ajout : du
préfet
Suppression : de police peut
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : L'administrateur
Ajout : de
Ajout : l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna
Suppression : peut
"
Suppression : ; 5° A l'article R. 723-5 ,
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : mot
Ajout : mots
: "
Ajout : arrêté
préfectoral "
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : remplacé
Ajout : remplacés
par les mots : "
Ajout : arrêté
de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
Suppression : 6
Ajout : 9
° A l'article R. 733-32 : a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
Suppression : 7
Ajout : 10
° Au premier alinéa de l'article R. 733-39, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations "
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : au
Ajout : 11°
Ajout : Au
second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
Suppression : 8
Ajout : 12
° A l'article R.
Suppression : 741-2
Ajout : 741-3
: a)
Suppression : Les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ; b)
Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 "
Suppression : ; c) Au 4°,
Ajout : et
les mots : "
Suppression : arrêté
Ajout : en
Suppression : préfectoral
Ajout : France
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : arrêté du représentant de l'administrateur supérieur
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : les
îles Wallis et Futuna " ;
Suppression : d
Ajout : b
) Au
Suppression : dernier
Ajout : sixième
alinéa, les mots : "
Suppression : services
Ajout : s'il
Ajout : est âgé
de
Suppression : la
Ajout : 14
Suppression : préfecture
Ajout : ans
Suppression : "
Ajout : au
Suppression : sont
Ajout : moins,
Suppression : remplacés
Ajout : il
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : procédé
Suppression : mots
Ajout : au
Suppression : :
Ajout : relevé
Suppression : "
Ajout : des
Suppression : services
Ajout : empreintes
Ajout : digitales
de
Suppression : l'administrateur
Ajout : tous
Suppression : supérieur
Ajout : ses
Suppression : des
Ajout : doigts,
Suppression : îles
Ajout : conformément
Suppression : Wallis
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : règlement
Suppression : Futuna
Ajout : (UE)
Ajout : n° 603/2013 du 26 juin 2013
"
Ajout : sont supprimés
;
Suppression : 9
Ajout : 13
° A l'article R.
Suppression : 742-1
Ajout : 741-4
: a) Au premier alinéa, les mots : "
Suppression : d'une validité
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : France
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : validité
Ajout : îles
Suppression : de
Ajout : Wallis
Suppression : trois
Ajout : et
Suppression : mois
Ajout : Futuna
" ; b) Au premier alinéa,
Ajout : après
les mots : "
Suppression : du 1° au 4° de l'article
Ajout : mis
Suppression : L.
Ajout : en
Suppression : 741-4
Ajout : possession
" sont
Suppression : remplacés par
Ajout : insérés
les mots : "
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : 2°
Ajout : l'administrateur
Suppression : au
Ajout : supérieur
Suppression : 4°
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : îles
Suppression : l'article
Ajout : Wallis
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 741-4
Ajout : Futuna
" ; c) Au premier alinéa,
Suppression : il est
Ajout : le
Suppression : ajouté
Ajout : mot
Suppression : aux
Ajout : :
Suppression : mots
Ajout : "
Suppression : :
Ajout : autres
"
Ajout : est supprimé ; 14° A
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 741-4
Ajout : 741-7,
Suppression : sans
Ajout : les
Suppression : préjudice
Ajout : mots
Suppression : des
Ajout : :
Ajout : " aux
dispositions
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 742-6
Ajout : 111-13
Ajout : à R. 111-23
"
Ajout : sont remplacés par
les mots : "
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : 50
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : l'ordonnance
Suppression : par
Ajout : n°
Suppression : l'article
Ajout : 2000-371
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 761-1
Ajout : 26
Ajout : avril 2000
" ;
Suppression : d
Ajout : 15° A l'article R. 743-3 : a
) Au
Suppression : deuxième
Ajout : premier
alinéa, les mots : "
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : France
Ajout : l'article
Ajout : L. 314-11
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : îles
Ajout : 20
Suppression : Wallis
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'ordonnance
Suppression : Futuna
Ajout : n°
Ajout : 2000-371 du 26 avril 2000
" ;
Suppression : e
Ajout : b
) Au
Suppression : premier et au
deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
Suppression : f
Ajout : c
)
Suppression : A la fin du
Ajout : Au
Suppression : deuxième
Ajout : troisième
alinéa, les mots : " à l'article L. 314-4 " sont remplacés par les mots : " à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
Suppression : g
Ajout : d
) Au
Suppression : troisième
Ajout : quatrième
alinéa, les mots : "
Suppression : quinze
Ajout : le
Suppression : jours
Ajout : préfet
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : un mois " ; 10° A l'article R. 742-2 : a) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna "
Suppression : ; b) Au troisième alinéa,
Ajout : et
les mots : "
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : droit
Ajout : l'article
Suppression : commun
Ajout : L.
Suppression : applicables
Ajout : 314-11
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : du droit du travail localement applicable " ; 11° Au deuxième alinéa de
Ajout : à
l'article
Suppression : R. 742-3 , les mots : "
Ajout : 20
de
Suppression : droit commun applicables " sont remplacés par les mots : "
Ajout : l'ordonnance
Suppression : du
Ajout : n°
Suppression : droit
Ajout : 2000-371
du
Suppression : travail
Ajout : 26
Suppression : localement
Ajout : avril
Suppression : applicable
Ajout : 2000
" ;
Suppression : 12
Ajout : 16
° A l'article R.
Suppression : 742-5
Ajout : 743-4
: a) Au premier alinéa, les mots : " à l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 314-2
Ajout : 313-13
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : par
Ajout : à
Ajout : l'article 17 de
l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; c) Au troisième alinéa, les mots : " à l'article L.