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Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la cour siégeant en Nouvelle-Calédonie ; 1° bis A l'article R. 723-1 : a) Au quatrième alinéa, les mots "Suppression : au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de policeAjout : " sont remplacés par les mots : "Suppression : au haut-commissaire de la République en Nouvelle-CalédonieAjout : " ; b) Au cinquième alinéa, les mots "Suppression : le préfet sont remplacés par les mots : "Suppression : le préfet sont remplacés par les mots : "Suppression : le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Au troisième alinéa de l'article R. 723-2 : a) Les mots : "
Suppression :
au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l' Office français de l'immigration et de l'intégration
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Suppression :
" ; b) Au troisième alinéa de l'article, les mots : "
Suppression :
au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande
Suppression :
" ; 3° Au quatrième alinéa de l'article R. 723-2 et au premier alinéa de l'article R. 723-3, les mots : "
Suppression :
de l'article L. 551-1
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
de l'article 50 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; 4° A l'article R. 723-4 , les mots : "
Suppression :
Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peut
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut
Suppression :
" ; 5° A l'article R. 723-5 , le mot : "
Suppression :
préfectoral
Suppression :
" est remplacé par les mots : "
Suppression :
du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Suppression :
" ; 6° A l'article R. 733-20 : a) Au premier alinéa, les mots : "
Suppression :
le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l' Office français de l'immigration et de l'intégration
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Suppression :
" ; b) Au deuxième alinéa, les mots : "
Suppression :
au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande
Suppression :
" ; 7° A l'article R. 733-22, les mots : "
Suppression :
au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui doit produire ses observations
Suppression :
", au premier alinéa de l'article R. 733-23 , les mots : "
Suppression :
du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Suppression :
" et au troisième alinéa du même article, les mots : "
Suppression :
au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Suppression :
" ; 8° A l'article R. 741-2 : a) Les mots : "
Suppression :
en France
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
en Nouvelle-Calédonie
Suppression :
" ; b) Au 2°, les mots : "
Suppression :
dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; c) Au 4°, les mots : "
Suppression :
arrêté préfectoral
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Suppression :
" ; d) Au dernier alinéa, les mots : "
Suppression :
services de la préfecture
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Suppression :
" ; 9° A l'article R. 742-1 : a) Au premier alinéa, les mots : "
Suppression :
d'une validité d'un mois
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
d'une validité de trois mois
Suppression :
" ; b) Au premier alinéa, les mots : "
Suppression :
du 1° au 4° de l'article L. 741-4
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
du 2° au 4° de l'article L. 741-4 " ; c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots : "
Suppression :
l'article L. 741-4 sans préjudice des dispositions de l'article L. 742-6
Suppression :
" les mots : "
Suppression :
et dans les conditions prévues par l'article L. 764-1
Suppression :
" ; d) Au deuxième alinéa, les mots : "
Suppression :
en France
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
en Nouvelle-Calédonie
Suppression :
" ; e) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : "
Suppression :
mis en possession
Suppression :
" sont insérés les mots : "
Suppression :
par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Suppression :
" ; f) A la fin du deuxième alinéa, les mots : "
Suppression :
à l'article L. 314-4
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
à l'article 26 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Suppression :
" ; g) Au troisième alinéa, les mots : "
Suppression :
quinze jours
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
un mois
Suppression :
" ; 10° A l'article R. 742-2 : a) Au premier alinéa, après les mots : "
Suppression :
mis en possession
Suppression :
" sont insérés les mots : "
Suppression :
par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Suppression :
" ; b) Au troisième alinéa, les mots : "
Suppression :
de droit commun applicables
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
du droit du travail localement applicable
Suppression :
" ; 11° Au deuxième alinéa de l'article R. 742-3, les mots : "
Suppression :
de droit commun applicables
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
du droit du travail localement applicable
Suppression :
" ; 12° A l'article R. 742-5 : a) Au premier alinéa, les mots : "
Suppression :
à l'article R. 314-2
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Suppression :
" ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : "
Suppression :
mis en possession
Suppression :
" sont insérés les mots : "
Suppression :
par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Suppression :
" ; c) Au troisième alinéa, les mots : "
Suppression :
à l'article L. 314-4
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
à l'article 26 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Suppression :
" ; 13° A l'article R. 742-6 : a) Les mots : "
Suppression :
à l'article R. 313-1
Suppression :
" et les mots : "
Suppression :
aux articles R. 313-35 et R. 313-36
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Suppression :
" ; b) Les mots : "
Suppression :
à l'article L. 314-4
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
à l'article 26 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; c) Les mots : "
Suppression :
à l'article L. 313-13
Suppression :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression :
à l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 "
Ajout : ; 14° A l'article R
.
Ajout : 751-2 : a) Les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ; b) les mots : "de la préfecture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".