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Ajout · Suppression
Le présent livreAjout : ,Ajout : à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable en Nouvelle-Calédonie Ajout : dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile et sous réserve des Suppression : dispositionsAjout : adaptations suivantes : 1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de Suppression : sectionsAjout : formations de Ajout : jugement de la cour siégeant en Nouvelle-Calédonie ; Suppression : 1
Ajout : 2
°
Suppression : bis A
Ajout : Aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
R.
Suppression : 723-1
Ajout : 711-1,
Suppression : :
Ajout : R.
Suppression : a)
Ajout : 712-1
Suppression : Au
Ajout : et
Suppression : quatrième
Ajout : R.
Suppression : alinéa
Ajout : 753-2
, les mots
Ajout : :
"
Suppression : au
Ajout : le
préfet
Suppression : de
Ajout : du
département
Suppression : compétent
Ajout : où
Suppression : et
Ajout : réside habituellement l'étranger ou
,
Ajout : lorsque ce dernier réside
à Paris,
Suppression : au
Ajout : le
préfet de police
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : au
Ajout : le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Ajout :
" ;
Suppression : b)
Ajout : 3°
Suppression : Au
Ajout : Aux
Suppression : cinquième
Ajout : articles
Suppression : alinéa
Ajout : R. 723-1
,
Ajout : R. 723-4, R. 723-12, R. 723-17, R. 723-19, R. 741-2, R. 741-4 et R. 741-5,
les mots
Ajout : :
"
Suppression : le
préfet
Ajout : compétent
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Ajout :
" ;
Suppression : 2
Ajout : 4
°
Suppression : Au
Ajout : Aux
Suppression : troisième
Ajout : articles
Suppression : alinéa
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 723-14
Suppression : l'article
Ajout : et
R.
Suppression : 723-2 : a)
Ajout : 723-15,
Suppression : Les
Ajout : les
mots : "
Suppression : au
Suppression : préfet de département compétent et, à Paris, au
Ajout : du
préfet
Suppression : de police, ainsi qu'au directeur de l'Office français de l'immigration et de
Ajout : compétent
Suppression : l'intégration
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : au
Ajout : le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Ajout :
" ;
Suppression : b) Au
Ajout : 5°
Suppression : troisième
Ajout : Aux
Suppression : alinéa
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : l'article
Ajout : 723-14
,
Suppression : les mots : "au préfet
Ajout : R.
Suppression : intéressé
Ajout : 741-6
et
Suppression : ,
Suppression : à
Ajout : R.
Suppression : Paris
Ajout : 743-5
,
Suppression : au préfet de police,
Ajout : les
Suppression : lorsque
Ajout : mots
Suppression : ceux-ci
Ajout : :
Suppression : en
Ajout : "
Suppression : font
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : préfet
Suppression : demande
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : au
Ajout : le
haut-commissaire de la République en
Suppression : Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait
Ajout : Polynésie
Suppression : la
Ajout : française
Suppression : demande
" ;
Suppression : 3
Ajout : 6
°
Suppression : Au
Ajout : Le
Suppression : quatrième
Ajout : 2°
Suppression : alinéa
Ajout : du
Ajout : II
de l'article R.
Suppression : 723-2
Ajout : 723-19
Suppression : et
Ajout : n'est
Suppression : au
Ajout : pas
Suppression : premier
Ajout : applicable
Suppression : alinéa
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 7°
Ajout : A
l'article R.
Suppression : 723-3
Ajout : 723-21
, les mots : "
Ajout : le préfet compétent, ainsi qu'au directeur général
de
Suppression : l'article
Ajout : l'Office
Suppression : L.
Ajout : français
Suppression : 551-1
Ajout : de l'immigration et de l'intégration
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : de
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : 50
Ajout : haut-commissaire
de
Suppression : l'ordonnance n° 2002-388 du
Ajout : la
Suppression : 20
Ajout : République
Suppression : mars
Ajout : en
Suppression : 2002
Ajout : Nouvelle-Calédonie
" ;
Suppression : 4
Ajout : 8
° A l'article R.
Suppression : 723-4
Ajout : 723-22
, les mots : "
Suppression : Le
Suppression : préfet compétent et, à Paris, le
Ajout : du
préfet
Suppression : de police peut
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : Le
Ajout : du
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Suppression : peut
"
Suppression : ; 5° A l'article R. 723-5 ,
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : mot
Ajout : mots
: "
Ajout : arrêté
préfectoral
Ajout :
"
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : remplacé
Ajout : remplacés
par les mots : "
Ajout : arrêté
du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Ajout :
" ;
Suppression : 6
Ajout : 9
° A l'article R. 733-32 : a) Au premier alinéa, les mots : "
Ajout :
le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Ajout :
" ; b) Au deuxième alinéa, les mots : "
Ajout :
au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande
Ajout :
" ;
Suppression : 7
Ajout : 10
° Au premier alinéa de l'article R. 733-39, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations "
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : au
Ajout : 11°
Ajout : Au
second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
Suppression : 8
Ajout : 12
° A l'article R.
Suppression : 741-2
Ajout : 741-3
: a)
Suppression : Les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ; b)
Au 2°, les mots : "
Ajout :
dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 "
Suppression : ; c) Au 4°,
Ajout : et
les mots : "
Suppression : arrêté
Suppression : préfectoral
Ajout : en France
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : arrêté
Suppression : du haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie
Ajout :
" ;
Suppression : d
Ajout : b
) Au
Suppression : dernier
Ajout : sixième
alinéa, les mots : "
Suppression : services
Ajout : s'il est âgé
de
Suppression : la
Ajout : 14
Suppression : préfecture"
Ajout : ans
Suppression : sont
Ajout : au
Suppression : remplacés
Ajout : moins,
Suppression : par
Ajout : il
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : mots
Ajout : procédé
Suppression : :
Ajout : au
Suppression : "services
Ajout : relevé
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : haut-commissaire
Ajout : empreintes
Ajout : digitales
de
Suppression : la
Ajout : tous
Suppression : République
Ajout : ses
Suppression : en
Ajout : doigts,
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013
"
Ajout : sont supprimés
;
Suppression : 9
Ajout : 13
° A l'article R.
Suppression : 742-1
Ajout : 741-4
: a) Au premier alinéa, les mots : "
Suppression : d'une
Suppression : validité
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : France
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : d'une
Suppression : validité
de
Suppression : trois
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : Nouvelle-Calédonie
" ; b) Au premier alinéa,
Ajout : après
les mots : "
Suppression : du
Suppression : 1° au 4° de
Ajout : mis
Suppression : l'article
Ajout : en
Suppression : L.
Ajout : possession
Suppression : 741-4
" sont
Suppression : remplacés par
Ajout : insérés
les mots : "
Suppression : du
Suppression : 2°
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : 4°
Ajout : haut-commissaire
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : République
Suppression : 741-4
Ajout : en
Ajout : Polynésie française
" ; c) Au premier alinéa,
Suppression : il est ajouté aux
Ajout : le
Suppression : mots
Ajout : mot
: "
Suppression : l'article
Suppression : L.
Ajout : autres
Suppression : 741-4
Ajout : "
Suppression : sans
Ajout : est
Suppression : préjudice
Ajout : supprimé
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : dispositions
Ajout : 14°
Suppression : de
Ajout : A
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 742-6"
Ajout : 741-7,
les mots : "
Suppression : et
Suppression : dans les conditions
Ajout : aux
Suppression : prévues
Ajout : dispositions
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 764-1" ; d) Au deuxième alinéa, les
Ajout : 111-13
Suppression : mots
Ajout : à
Suppression : :
Ajout : R.
Suppression : "en
Ajout : 111-23
Suppression : France
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : en
Suppression : Nouvelle-Calédonie" ; e)
Ajout : à
Suppression : Au
Ajout : l'article
Suppression : premier
Ajout : 52
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'ordonnance
Suppression : deuxième
Ajout : n°
Suppression : alinéa,
Ajout : 2002-388
Suppression : après
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : 20
Suppression : mots
Ajout : mars
Suppression : :
Ajout : 2002
"
Suppression : mis
Suppression : en
Ajout : ;
Suppression : possession"
Ajout : 15°
Suppression : sont
Ajout : A
Suppression : insérés
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : R.
Suppression : mots
Ajout : 743-3
:
Suppression : "par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ; f
Ajout : a
)
Suppression : A la fin du
Ajout : Au
Suppression : deuxième
Ajout : premier
alinéa, les mots : "
Ajout :
à l'article L.
Suppression : 314-4
Ajout : 314-11
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
à l'article
Suppression : 26
Ajout : 22
de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Ajout :
" ;
Suppression : g
Ajout : b
) Au
Suppression : troisième
Ajout : deuxième
alinéa,
Ajout : après
les mots : "
Suppression : quinze
Suppression : jours
Ajout : mis en possession
" sont
Suppression : remplacés par
Ajout : insérés
les mots : "
Suppression : un
Suppression : mois"
Ajout : par
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : 10°
Ajout : haut-commissaire
Suppression : A
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : République
Suppression : 742-2
Ajout : en
Suppression : :
Ajout : Nouvelle-Calédonie
Suppression : a
Ajout : " ; c
) Au
Suppression : premier
Ajout : troisième
alinéa,
Suppression : après
les mots : "
Suppression : mis
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : possession
Ajout : l'article L. 314-4
" sont
Suppression : insérés
Ajout : remplacés
Ajout : par
les mots : "
Suppression : par
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : haut-commissaire
Ajout : l'article
Ajout : 26
de
Suppression : la
Ajout : l'ordonnance
Suppression : République
Ajout : n°
Suppression : en
Ajout : 2002-388
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : du 20 mars 2002
" ;
Suppression : b
Ajout : d
) Au
Suppression : troisième
Ajout : quatrième
alinéa, les mots : "
Suppression : de
Suppression : droit
Ajout : le
Suppression : commun
Ajout : préfet
Suppression : applicables
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : du
Suppression : droit du travail localement applicable" ;
Ajout : le
Suppression : 11°
Ajout : haut-commissaire
Suppression : Au
Ajout : de
Suppression : deuxième
Ajout : la
Suppression : alinéa
Ajout : République
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'article
Ajout : Nouvelle-Calédonie
Suppression : R.
Ajout : "
Suppression : 742-3,
Ajout : et
les mots : "
Suppression : de
Suppression : droit
Ajout : à
Suppression : commun
Ajout : l'article
Suppression : applicables
Ajout : L. 314-11
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : du
Suppression : droit
Ajout : à
Ajout : l'article 22 de l'ordonnance n° 2002-388
du
Suppression : travail
Ajout : 20
Suppression : localement
Ajout : mars
Suppression : applicable
Ajout : 2002
" ;
Suppression : 12
Ajout : 16
° A l'article R.
Suppression : 742-5
Ajout : 743-4
: a) Au premier alinéa, les mots : "
Ajout :
à l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 314-2
Ajout : 313-13
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : par
Ajout : à l'article 18 de
l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Ajout :
" ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : "
Ajout :
mis en possession
Ajout :
" sont insérés les mots : "
Ajout :
par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Ajout :
" ; c) Au troisième alinéa, les mots : "
Ajout :
à l'article L.
Suppression : 314-4
Ajout : 313-13
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
à l'article
Suppression : 26
Ajout : 18
de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Ajout :
" ;
Suppression : 13° A l'article R. 742-6 : a
Ajout : d
)
Suppression : Les mots : "à l'article R.
Ajout : Au
Suppression : 313-1"
Ajout : quatrième
Suppression : et
Ajout : alinéa,
les mots : "
Suppression : aux
Suppression : articles R. 313-35 et
Ajout : le
Suppression : R.
Ajout : préfet
Suppression : 313-36
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : par
Suppression : l'ordonnance
Ajout : le
Suppression : n°
Ajout : haut-commissaire
Suppression : 2002-388
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : 20
Ajout : République
Suppression : mars
Ajout : en
Suppression : 2002"
Ajout : Nouvelle-Calédonie
Suppression : ;
Ajout : "
Suppression : b)
Ajout : et
Suppression : Les
Ajout : les
mots : "
Ajout :
à l'article L.
Suppression : 314-4
Ajout : 313-13
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
à l'article
Suppression : 26
Ajout : 18
de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
Suppression : c)
Ajout : 17°
Suppression : Les
Ajout : A
Ajout : l'article R. 752-2, les
mots : "
Ajout :
à l'article L.
Suppression : 313-13
Ajout : 111-6
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
à l'article
Suppression : 18
Ajout : 49
de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
Suppression : 14
Ajout : 18
° A l'article R.
Suppression : 751-2
Ajout : 752-3
: a) Les mots : "
Suppression : en
Suppression : France
Ajout : le ministre chargé de l'asile
" sont remplacés par les mots : "
Ajout : le haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie
Ajout :
" ; b)
Suppression : les
Ajout : Les
mots : "
Ajout : au ministre chargé
de
Suppression : la
Ajout : l'asile
Suppression : préfecture
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : du
Ajout : au
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie