Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 16 mai 2007 au 25 février 2008
Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "collectivité départementale de Mayotte", au lieu de : "département" ou "arrondissement" ; 2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de "Institut national de la statistique et des études économiques" ou "préfecture" ; 3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de "tribunal d'instance" ; 4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel".