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Version en vigueur du 16 mai 2007 au 25 février 2008
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° "Collectivité", au lieu de : "département", "mairie", "arrondissement" ou "départemental" 2° "Circonscription électorale" au lieu de : "canton" ; 3° "Président du conseil territorial", au lieu de : "maire" ; 4° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet", "sous-préfet" ou "préfecture" et "sous-préfecture" ; 5° "Hôtel de la collectivité", au lieu de : "mairie".