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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 12 février 2005
Version en vigueur du 12 février 2005 au 1 janvier 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous tutelle.
    Nouvelle version :

    Suppression : NeAjout : Les Suppression : doiventAjout : majeurs Suppression : pasAjout : placés Ajout : sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales Suppression : lesAjout : à Suppression : majeursAjout : moins Suppression : sousAjout : qu'ils Suppression : tutelleAjout : n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles.