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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 12 février 2005

Version en vigueur du 12 février 2005 au 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous tutelle.
Nouvelle version :
~~Suppression : Ne~~Ajout : Les ~~Suppression : doivent~~Ajout : majeurs ~~Suppression : pas~~Ajout : placés Ajout : sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales

~~Suppression : les~~

Ajout : à

~~Suppression : majeurs~~

Ajout : moins

~~Suppression : sous~~

Ajout : qu'ils

~~Suppression : tutelle~~

Ajout : n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles