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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %

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Version en vigueur du 12 février 2005 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 25 mars 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles.
    Nouvelle version :

    Suppression : Les majeursAjout : Lorsqu'il Suppression : placésAjout : ouvre Suppression : sousAjout : ou Suppression : tutelleAjout : renouvelle Suppression : neAjout : une Suppression : peuventAjout : mesure Suppression : êtreAjout : de Suppression : inscritsAjout : tutelle, Suppression : surAjout : le Suppression : lesAjout : juge Suppression : listesAjout : statue Suppression : électoralesAjout : sur Suppression : àAjout : le Suppression : moinsAjout : maintien Suppression : qu'ilsAjout : ou Suppression : n'aientAjout : la Suppression : étéAjout : suppression Suppression : autorisésAjout : du Suppression : àAjout : droit Suppression : voterAjout : de Suppression : parAjout : vote Suppression : leAjout : de Suppression : jugeAjout : la Suppression : desAjout : personne Suppression : tutellesAjout : protégée.