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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 10 octobre 2006

Version en vigueur du 10 octobre 2006 au 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Des décrets pris en conseil des ministres règlent les conditions d'application du présent article.
Nouvelle version :
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Des décrets ~~Suppression : pris~~ en ~~Suppression : conseil des~~Ajout : Conseil ~~Suppression : ministres~~Ajout : d'Etat règlent les conditions d'application du présent article.