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Version en vigueur du 10 octobre 2006 au 1 janvier 2019

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent article.
Nouvelle version :
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.~~Suppression : Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent article.~~