Ajout : répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de
la
Suppression : clôture
Ajout : Commission
Ajout : nationale
de
Ajout : l'informatique et des libertés, nécessaires à
la
Suppression : liste
Ajout : bonne tenue du répertoire
.
Suppression : Toutefois
Ajout : L'indication du domicile ou de la résidence comporte celle de la rue et du numéro
,
Suppression : quand
Ajout : là
Ajout : où
il
Ajout : en existe, ainsi que l'indication du bureau de vote correspondant au périmètre géographique dont relève l'électeur et qui lui
a été
Suppression : fait
Ajout : attribué
Suppression : application
Ajout : par
Ajout : le maire. Pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune. II.-Le maire transmet l'ensemble
des
Suppression : dispositions
Ajout : informations
Ajout : mentionnées au I
du
Suppression : deuxième
Ajout : présent
Suppression : alinéa
Ajout : article
Ajout : à l'Institut national
de
Ajout : la statistique et des études économiques. En cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote. Pour l'application du II de
l'article L.
Suppression : 11-2
Ajout : 11,
Ajout : l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit les informations nominatives portant sur les nom
,
Ajout : prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le répertoire électoral unique. III.-L'Institut national de
la
Suppression : liste
Ajout : statistique
Suppression : électorale
Ajout : et
Suppression : complétée
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : études
Suppression : conséquence
Ajout : économiques
Suppression : entre
Ajout : procède
Ajout : directement dans le répertoire électoral unique : 1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ; 2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote. Lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s'inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l'Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire
en
Suppression : vigueur
Ajout : ne
Ajout : retenant que la dernière inscription de cet électeur. L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet les informations prévues au présent III au maire des communes concernées. IV.-Les informations nécessaires
à la
Suppression : date
Ajout : tenue
Ajout : et à la mise à jour du répertoire électoral unique sont transmises par voie électronique. Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des
Suppression : élections
Ajout : libertés,
Suppression : générales
Ajout : fixe les conditions d'application du présent article