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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 14 mai 2009

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions du juge du tribunal d'instance sont notifiées dans les deux jours de leur date, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l'intéressé et, s'il y a lieu, au maire de la commune d'inscription. Celui-ci inscrit l'électeur sur les listes électorales ainsi que sur le tableau de rectification publié cinq jours avant la réunion des électeurs ; si le tableau de rectification est déjà publié, le maire procède à un affichage spécial.
Nouvelle version :
Les décisions ~~Suppression : du juge~~Ajout : de ~~Suppression : du~~Ajout : la ~~Suppression : tribunal~~Ajout : commission ~~Suppression : d'instance~~Ajout : administrative sont notifiées dans les deux jours de leur date~~Suppression : ,~~ par ~~Suppression : lettre recommandée, avec accusé de~~Ajout : le ~~Suppression : réception,~~Ajout : maire à l'intéressé et, s'il y a lieu, au maire de la commune ~~Suppression : d'inscription~~Ajout : de radiation

.

~~Suppression : Celui-ci~~

Il

inscrit l'électeur sur les listes électorales ainsi que sur le tableau de rectification publié cinq jours avant la réunion des électeurs ; si le tableau de rectification est déjà publié, le maire procède à un affichage spécial.