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Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 14 mai 2009
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les décisions du juge du tribunal d'instance sont notifiées dans les deux jours de leur date, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l'intéressé et, s'il y a lieu, au maire de la commune d'inscription. Celui-ci inscrit l'électeur sur les listes électorales ainsi que sur le tableau de rectification publié cinq jours avant la réunion des électeurs ; si le tableau de rectification est déjà publié, le maire procède à un affichage spécial.
    Nouvelle version :

    Les décisions Suppression : du jugeAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : tribunalAjout : commission Suppression : d'instanceAjout : administrative sont notifiées dans les deux jours de leur dateSuppression : , par Suppression : lettre recommandée, avec accusé deAjout : le Suppression : réception,Ajout : maire à l'intéressé et, s'il y a lieu, au maire de la commune Suppression : d'inscriptionAjout : de radiation. Suppression : Celui-ciAjout : Il inscrit l'électeur sur les listes électorales ainsi que sur le tableau de rectification publié cinq jours avant la réunion des électeurs ; si le tableau de rectification est déjà publié, le maire procède à un affichage spécial.