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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

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Ajout · Suppression

Les décisions Suppression : du jugeAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : tribunalAjout : commission Suppression : d'instanceAjout : administrative sont notifiées dans les deux jours de leur dateSuppression : , par Suppression : lettre recommandée, avec accusé deAjout : le Suppression : réception,Ajout : maire à l'intéressé et, s'il y a lieu, au maire de la commune Suppression : d'inscriptionAjout : de radiation. Suppression : Celui-ciAjout : Il inscrit l'électeur sur les listes électorales ainsi que sur le tableau de rectification publié cinq jours avant la réunion des électeurs ; si le tableau de rectification est déjà publié, le maire procède à un affichage spécial.