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Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux Suppression : ou fonctions électives énumérés ci-après : Suppression : représentant au parlement européen, conseiller régional, conseiller Suppression : de Paris, maire d'uneAjout : à Suppression : communeAjout : l'Assemblée de Suppression : 20 000 habitants ou plusAjout : Corse, Suppression : autre queAjout : conseiller Suppression : ParisAjout : général, Suppression : adjoint au maire d'une communeAjout : conseiller de Suppression : 100 000 habitants ou plusAjout : Paris, Suppression : autre queAjout : conseiller Suppression : ParisAjout : municipal. Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant Suppression : du mandat ou deAjout : d'un Suppression : laAjout : des Suppression : fonctionAjout : mandats Suppression : deAjout : qu'il Suppression : sonAjout : détenait Suppression : choixAjout : antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de Suppression : quinzeAjout : trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option Ajout : ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus Suppression : récenteAjout : ancienne prend fin de plein droit. Suppression : PourAjout : Par Suppression : l'applicationAjout : dérogation Suppression : duAjout : aux Suppression : présentAjout : dispositions Suppression : articleAjout : de l'alinéa précédent, Suppression : laAjout : quiconque Suppression : populationAjout : se Suppression : priseAjout : trouve Ajout : placé en Suppression : compteAjout : situation Suppression : estAjout : d'incompatibilité Suppression : celleAjout : du Suppression : résultantAjout : fait Ajout : de son élection comme membre d'un conseil municipal d'une commune à laquelle s'appliquent les dispositions du Suppression : dernierAjout : chapitre Suppression : recensementAjout : II Suppression : nationalAjout : du Suppression : connuAjout : titre Suppression : auAjout : IV Suppression : momentAjout : du Ajout : livre Ier du Suppression : renouvellementAjout : présent Ajout : code doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du Suppression : conseilAjout : mandat Suppression : municipalAjout : de son choix. Suppression : PourAjout : Il Suppression : l'applicationAjout : dispose Suppression : desAjout : à Suppression : règlesAjout : cet Suppression : déterminéesAjout : effet Suppression : auxAjout : d'un Suppression : précédentsAjout : délai Suppression : alinéasAjout : de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, Suppression : leAjout : en Suppression : mandatAjout : cas de Suppression : conseillerAjout : contestation, Ajout : de la date à Suppression : l'AssembléeAjout : laquelle Suppression : deAjout : la Suppression : CorseAjout : décision Ajout : juridictionnelle confirmant cette élection est Suppression : assimiléAjout : devenue Ajout : définitive. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat Suppression : deAjout : acquis Suppression : conseillerAjout : ou Suppression : régionalAjout : renouvelé à la date la plus ancienne.