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Ajout · Suppression
Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux Suppression : ou fonctions électives énumérés ci-après : Suppression : représentant au parlement européen, conseiller régional, conseiller Suppression : de Paris, maire d'uneAjout : àSuppression : communeAjout : l'Assemblée de Suppression : 20 000 habitants ou plusAjout : Corse, Suppression : autre queAjout : conseillerSuppression : ParisAjout : général, adjoint au maire d'une commune
Suppression :
Ajout : conseiller
de
Suppression : 100 000 habitants ou plus
Ajout : Paris
,
Suppression : autre que
Ajout : conseiller
Suppression : Paris
Ajout : municipal
. Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant
Suppression : du mandat ou de
Ajout : d'un
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : fonction
Ajout : mandats
Suppression : de
Ajout : qu'il
Suppression : son
Ajout : détenait
Suppression : choix
Ajout : antérieurement
. Il dispose à cet effet d'un délai de
Suppression : quinze
Ajout : trente
jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option
Ajout : ou en cas de démission du dernier mandat acquis
dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus
Suppression : récente
Ajout : ancienne
prend fin de plein droit.
Suppression : Pour
Ajout : Par
Suppression : l'application
Ajout : dérogation
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : présent
Ajout : dispositions
Suppression : article
Ajout : de l'alinéa précédent
,
Suppression : la
Ajout : quiconque
Suppression : population
Ajout : se
Suppression : prise
Ajout : trouve
Ajout : placé
en
Suppression : compte
Ajout : situation
Suppression : est
Ajout : d'incompatibilité
Suppression : celle
Ajout : du
Suppression : résultant
Ajout : fait
Ajout : de son élection comme membre d'un conseil municipal d'une commune à laquelle s'appliquent les dispositions
du
Suppression : dernier
Ajout : chapitre
Suppression : recensement
Ajout : II
Suppression : national
Ajout : du
Suppression : connu
Ajout : titre
Suppression : au
Ajout : IV
Suppression : moment
Ajout : du
Ajout : livre Ier
du
Suppression : renouvellement
Ajout : présent
Ajout : code doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant
du
Suppression : conseil
Ajout : mandat
Suppression : municipal
Ajout : de son choix
.
Suppression : Pour
Ajout : Il
Suppression : l'application
Ajout : dispose
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : règles
Ajout : cet
Suppression : déterminées
Ajout : effet
Suppression : aux
Ajout : d'un
Suppression : précédents
Ajout : délai
Suppression : alinéas
Ajout : de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou
,
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : mandat
Ajout : cas
de
Suppression : conseiller
Ajout : contestation,
Ajout : de la date
à
Suppression : l'Assemblée
Ajout : laquelle
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : Corse
Ajout : décision
Ajout : juridictionnelle confirmant cette élection
est
Suppression : assimilé
Ajout : devenue
Ajout : définitive. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé